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Auteur Michel Veron |
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Titre : Droit pénal des affaires 11e ed. Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Veron, Auteur Editeur : dalloz Année de publication : 2016 Collection : Cours Dalloz Importance : 439 pages Format : broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-16057-0 Prix : 30 euro Langues : Français (fre) Index. décimale : 345 Résumé : La 11e édition de cet ouvrage fait largement place aux deux sources du droit en la matière.
D'une part, la source législative confirme la volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives, ainsi que la loi du 6 déc. 2013 de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il est également tenu compte des ordonnances d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
D'autre part, la source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle. Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies.Droit pénal des affaires 11e ed. [texte imprimé] / Michel Veron, Auteur . - dalloz, 2016 . - 439 pages ; broché. - (Cours Dalloz) .
ISBN : 978-2-247-16057-0 : 30 euro
Langues : Français (fre)
Index. décimale : 345 Résumé : La 11e édition de cet ouvrage fait largement place aux deux sources du droit en la matière.
D'une part, la source législative confirme la volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives, ainsi que la loi du 6 déc. 2013 de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il est également tenu compte des ordonnances d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
D'autre part, la source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle. Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies.Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 31152 345 VER Livre CDU du Campus Romans Exclu du prêt
