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DALLOZ
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Droit pénal international - 1ère éd / Rebut,Didier
Titre : Droit pénal international - 1ère éd Type de document : texte imprimé Auteurs : Rebut,Didier, Auteur Editeur : Paris [France] : DALLOZ Année de publication : 2012 Importance : 672 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-09051-8 Langues : Français (fre) Index. décimale : 345 Résumé : Défini comme « la branche du droit criminel qui règle l'ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international », le droit pénal international est aujourd'hui une matière composée de deux ensembles à la fois proches et distincts. Le premier a trait à la répression des infractions présentant un élément d'extranéité. Cet élément complique en effet la répression parce qu'il met en présence deux ou plusieurs États. Abordant dans un premier temps la compétence de la loi pénale française de façon à déterminer précisément les actes et les personnes susceptibles d'être jugés par les juridictions pénales françaises, le présent ouvrage traite ensuite de l'entraide pénale internationale (ensemble des actes et procédures par lesquels un État apporte son concours aux poursuites pénales engagées par un autre État). Il aborde enfin l'effet des jugements répressifs étrangers pour déterminer dans quelle mesure ceux-ci peuvent être positivement ou négativement pris en compte par un autre État. Le second ensemble constitutif de la matière est plus récent: il concerne ce que l'on appelle parfois le droit international pénal. Relevant davantage du droit international public, sa conception est liée aux tribunaux de Nuremberg et Tokyo. Il a trait aux infractions définies par le droit international (génocide, crime contre l'humanité...) et aux juridictions internationales chargées de leur répression (TPIY, TPIR, CPI...). Droit pénal international - 1ère éd [texte imprimé] / Rebut,Didier, Auteur . - Paris [France] : DALLOZ, 2012 . - 672 pages.
ISBN : 978-2-247-09051-8
Langues : Français (fre)
Index. décimale : 345 Résumé : Défini comme « la branche du droit criminel qui règle l'ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international », le droit pénal international est aujourd'hui une matière composée de deux ensembles à la fois proches et distincts. Le premier a trait à la répression des infractions présentant un élément d'extranéité. Cet élément complique en effet la répression parce qu'il met en présence deux ou plusieurs États. Abordant dans un premier temps la compétence de la loi pénale française de façon à déterminer précisément les actes et les personnes susceptibles d'être jugés par les juridictions pénales françaises, le présent ouvrage traite ensuite de l'entraide pénale internationale (ensemble des actes et procédures par lesquels un État apporte son concours aux poursuites pénales engagées par un autre État). Il aborde enfin l'effet des jugements répressifs étrangers pour déterminer dans quelle mesure ceux-ci peuvent être positivement ou négativement pris en compte par un autre État. Le second ensemble constitutif de la matière est plus récent: il concerne ce que l'on appelle parfois le droit international pénal. Relevant davantage du droit international public, sa conception est liée aux tribunaux de Nuremberg et Tokyo. Il a trait aux infractions définies par le droit international (génocide, crime contre l'humanité...) et aux juridictions internationales chargées de leur répression (TPIY, TPIR, CPI...). Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 23869 345 REB Livre CDU du Campus Droit Exclu du prêt 23871 345 REB Livre CDU du Campus Droit Exclu du prêt 23873 345 REB Livre CDU du Campus Droit Disponible 23870 345 REB Livre CDU du Campus Droit Exclu du prêt Droit et pratique de la procédure civile / Guinchard
Titre : Droit et pratique de la procédure civile Type de document : texte imprimé Auteurs : Guinchard, Auteur Mention d'édition : dalloz action Editeur : Paris [France] : DALLOZ Année de publication : 2004 Importance : 1326 pages Format : Hardcover ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-05927-0 Langues : Français (fre) Index. décimale : 347 Droit et pratique de la procédure civile [texte imprimé] / Guinchard, Auteur . - dalloz action . - Paris [France] : DALLOZ, 2004 . - 1326 pages ; Hardcover.
ISBN : 978-2-247-05927-0
Langues : Français (fre)
Index. décimale : 347 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 13455 347 GUI Livre CDU du Campus Droit Disponible 13454 347 GUI Livre CDU du Campus Droit Disponible Droit et pratique de la procédure civile 2002-2003 / Guinchard
Titre : Droit et pratique de la procédure civile 2002-2003 Type de document : texte imprimé Auteurs : Guinchard, Auteur Mention d'édition : dalloz action Editeur : Paris [France] : DALLOZ Année de publication : 2002 Importance : 1408 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-04873-1 Langues : Français (fre) Index. décimale : 347 Résumé : Premier ouvrage résolument pratique sur la matière, à l'adresse spécifique des praticiens du droit, ce Dalloz-Action de Droit et pratique de la procédure civile a rencontré, dès sa première édition un vif succès qui ne s'est jamais démenti par la suite, à tel point qu'il fut nécessaire de procéder, très rapidement, à un retirage. La qualité de cet ouvrage dirigé par le Doyen Serge Guinchard, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et rédigé par les meilleurs spécialistes de la discipline (universitaires, magistrats, avocats, avoué ou huissier de justice) a parfaitement répondu à l'originalité de la démarche initiale et à la spécificité de la collection des Dalloz Action.
Le souci de clarté a guidé tous ceux qui ont participé à la rédaction de cette deuxième édition. La présentation des solutions pratiques, selon une démarche parfois très proche de la casuistique, appuyée sur les illustrations les plus marquantes et les plus récentes en jurisprudence, a prévalu sur une approche plus dogmatique. C'est un outil précieux, parce qu'efficace et directement utilisable, qui est ainsi mis entre les mains de tous ceux qui, par nécessité ou par profession, ont vocation à parcourir les chemins parfois tortueux de la procédure civile. Ce souci de clarté et d'accès direct à l'information recherchée se retrouve bien évidemment dans le plan qui expose, selon une démarche chronologique, la manière d'agir et d'agir bien en procédure civile, de l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours et au paiement des frais de l'instance. Un sommaire figure en tête de l'ouvrage et une table détaillée à la fin, précédée d'un index alphabétique particulièrement soigné.
Cette nouvelle édition est à jour des applications jurisprudentielles les plus récentes sur les réformes introduites par les décrets du 28 décembre 1998 et du 26 février 1999. Une large part est faite à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière procédurale. Cette édition est également enrichie de développements sur la conciliation et la médiation, sur le droit local d'Alsace-Moselle et sur le référé dans le droit de la presse. Elle vient, en pleine actualité, présenter de la manière la plus exhaustive, la plus simple mais la plus scientifique, une discipline aride et complexe pour offrir aux praticiens les vrais services qu'ils attendent d'une collection et d'un ouvrage qui leur sont destinés.Droit et pratique de la procédure civile 2002-2003 [texte imprimé] / Guinchard, Auteur . - dalloz action . - Paris [France] : DALLOZ, 2002 . - 1408 pages.
ISBN : 978-2-247-04873-1
Langues : Français (fre)
Index. décimale : 347 Résumé : Premier ouvrage résolument pratique sur la matière, à l'adresse spécifique des praticiens du droit, ce Dalloz-Action de Droit et pratique de la procédure civile a rencontré, dès sa première édition un vif succès qui ne s'est jamais démenti par la suite, à tel point qu'il fut nécessaire de procéder, très rapidement, à un retirage. La qualité de cet ouvrage dirigé par le Doyen Serge Guinchard, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et rédigé par les meilleurs spécialistes de la discipline (universitaires, magistrats, avocats, avoué ou huissier de justice) a parfaitement répondu à l'originalité de la démarche initiale et à la spécificité de la collection des Dalloz Action.
Le souci de clarté a guidé tous ceux qui ont participé à la rédaction de cette deuxième édition. La présentation des solutions pratiques, selon une démarche parfois très proche de la casuistique, appuyée sur les illustrations les plus marquantes et les plus récentes en jurisprudence, a prévalu sur une approche plus dogmatique. C'est un outil précieux, parce qu'efficace et directement utilisable, qui est ainsi mis entre les mains de tous ceux qui, par nécessité ou par profession, ont vocation à parcourir les chemins parfois tortueux de la procédure civile. Ce souci de clarté et d'accès direct à l'information recherchée se retrouve bien évidemment dans le plan qui expose, selon une démarche chronologique, la manière d'agir et d'agir bien en procédure civile, de l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours et au paiement des frais de l'instance. Un sommaire figure en tête de l'ouvrage et une table détaillée à la fin, précédée d'un index alphabétique particulièrement soigné.
Cette nouvelle édition est à jour des applications jurisprudentielles les plus récentes sur les réformes introduites par les décrets du 28 décembre 1998 et du 26 février 1999. Une large part est faite à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière procédurale. Cette édition est également enrichie de développements sur la conciliation et la médiation, sur le droit local d'Alsace-Moselle et sur le référé dans le droit de la presse. Elle vient, en pleine actualité, présenter de la manière la plus exhaustive, la plus simple mais la plus scientifique, une discipline aride et complexe pour offrir aux praticiens les vrais services qu'ils attendent d'une collection et d'un ouvrage qui leur sont destinés.Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 9685 347 GUI Livre CDU du Campus Droit Exclu du prêt Droit processuel / Guinchard
Titre : Droit processuel : Droit commun et droit comparé du procès équitable Type de document : texte imprimé Auteurs : Guinchard, Auteur Mention d'édition : prècis Editeur : Paris [France] : DALLOZ Année de publication : 2007 Importance : 1212 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-07149-4 Langues : Français (fre) Index. décimale : 347 Résumé : Le droit processuel a changé. Depuis l’époque où l’enseignement de cette discipline se limitait à la comparaison des procédures administrative, civile et pénale, un double mouvement de mondialisation du droit du procès et d’attraction de ce droit à la garantie des droits fondamentaux a fait apparaître un nouveau droit processuel, entendu désormais comme le droit commun du procès, avec un modèle, celui du procès équitable. Cette quatrième édition, toujours enrichie par l'ajout d'éléments de certains droits étrangers (droit américain, droit allemand, droit anglais) venant compléter l'exposé du droit national français et du droit européen, apportera au lecteur l'éclairage indispensable à la compréhension des grands problèmes contemporains de procédure, tant en France qu'à l'étranger. Une nouvelle Justice se dessine grâce aux exigences et aux garanties qu'apporte le modèle du procès équitable. Une Justice et un droit du procès dont les principes directeurs, véritables éléments d'une démocratie procédurale moderne, sont la loyauté, le dialogue et la célérité. Droit processuel : Droit commun et droit comparé du procès équitable [texte imprimé] / Guinchard, Auteur . - prècis . - Paris [France] : DALLOZ, 2007 . - 1212 pages.
ISBN : 978-2-247-07149-4
Langues : Français (fre)
Index. décimale : 347 Résumé : Le droit processuel a changé. Depuis l’époque où l’enseignement de cette discipline se limitait à la comparaison des procédures administrative, civile et pénale, un double mouvement de mondialisation du droit du procès et d’attraction de ce droit à la garantie des droits fondamentaux a fait apparaître un nouveau droit processuel, entendu désormais comme le droit commun du procès, avec un modèle, celui du procès équitable. Cette quatrième édition, toujours enrichie par l'ajout d'éléments de certains droits étrangers (droit américain, droit allemand, droit anglais) venant compléter l'exposé du droit national français et du droit européen, apportera au lecteur l'éclairage indispensable à la compréhension des grands problèmes contemporains de procédure, tant en France qu'à l'étranger. Une nouvelle Justice se dessine grâce aux exigences et aux garanties qu'apporte le modèle du procès équitable. Une Justice et un droit du procès dont les principes directeurs, véritables éléments d'une démocratie procédurale moderne, sont la loyauté, le dialogue et la célérité. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 20038 347 GUI Livre CDU du Campus Droit Disponible Droit public de l'économie - 1ère éd. / Pierre Devolvé
Titre : Droit public de l'économie - 1ère éd. Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Devolvé, Auteur Mention d'édition : precis Editeur : Paris [France] : DALLOZ Année de publication : 1998 Importance : 799 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-02843-6 Langues : Français (fre) Index. décimale : 343 07 Résumé : S'il n'existe sans doute pas de droit public économique, entendu comme une branche spécifique du droit, le droit public détermine les conditions et les modalités de l'intervention de l'Etat et des autres personnes publiques dans l'économie. La libéralisation de celle-ci, tant par l'assouplissement des règles qui la régissent que par le développement des privatisations, a certes restreint le rôle de l'Etat et la place du secteur public dans l'économie. elle n'a pas fait disparaître le droit public de l'économie, ne serait-ce que parce que c'est lui qui détermine jusqu'où et comment les institutions publiques peuvent se retirer de l'économie. C'est dans le droit public que se trouvent les principes fondamentaux de l'activité économique, au premier rang desquels la liberté d'entreprendre ainsi que toutes les libertés (en particulier de circulation) liées au droit communautaire. Les institutions publiques ont dû s'adapter, tantôt dans leur organisation, tantôt dans leurs modes d'action, pour s'occuper de questions économiques. La planification " à la française " a particulièrement cherché des innovations. Si elle est aujourd'hui dépassée, elle trouve encore des prolongements dans l'aménagement du territoire. En matière monétaire et financière, dans le domaine des prix et de la concurrence et même dans celui des relations extérieures, il existe des organes et des règles spécifiques : l'originalité des institutions (par exemple la Banque de France, la commission des opérations de bourse, le conseil de la concurrence) et des mesures qu'elles prennent (relevant plus de la régulation que de la réglementation) n'empêche qu'elles exercent un rôle qui se rattache à l'une des fonctions essentielles des pouvoirs publics : celui de la police, dont le droit public détermine classiquement l'organisation et l'exercice. Les entreprises publiques, si elles sont aujourd'hui moins nombreuses, n'en gardent pas moins une importance quantitative et qualitative. Leur statut, leur régime ont toujours présenté une certaine complexité. Leur soumission à la concurrence impose désormais à la fois une clarification et une adaptation. Le présent ouvrage, s'il est principalement axé sur le droit public interne, tient compte des implications directes du droit communautaire sur le rôle de l'Etat dans l'économie. Droit public de l'économie - 1ère éd. [texte imprimé] / Pierre Devolvé, Auteur . - precis . - Paris [France] : DALLOZ, 1998 . - 799 pages.
ISBN : 978-2-247-02843-6
Langues : Français (fre)
Index. décimale : 343 07 Résumé : S'il n'existe sans doute pas de droit public économique, entendu comme une branche spécifique du droit, le droit public détermine les conditions et les modalités de l'intervention de l'Etat et des autres personnes publiques dans l'économie. La libéralisation de celle-ci, tant par l'assouplissement des règles qui la régissent que par le développement des privatisations, a certes restreint le rôle de l'Etat et la place du secteur public dans l'économie. elle n'a pas fait disparaître le droit public de l'économie, ne serait-ce que parce que c'est lui qui détermine jusqu'où et comment les institutions publiques peuvent se retirer de l'économie. C'est dans le droit public que se trouvent les principes fondamentaux de l'activité économique, au premier rang desquels la liberté d'entreprendre ainsi que toutes les libertés (en particulier de circulation) liées au droit communautaire. Les institutions publiques ont dû s'adapter, tantôt dans leur organisation, tantôt dans leurs modes d'action, pour s'occuper de questions économiques. La planification " à la française " a particulièrement cherché des innovations. Si elle est aujourd'hui dépassée, elle trouve encore des prolongements dans l'aménagement du territoire. En matière monétaire et financière, dans le domaine des prix et de la concurrence et même dans celui des relations extérieures, il existe des organes et des règles spécifiques : l'originalité des institutions (par exemple la Banque de France, la commission des opérations de bourse, le conseil de la concurrence) et des mesures qu'elles prennent (relevant plus de la régulation que de la réglementation) n'empêche qu'elles exercent un rôle qui se rattache à l'une des fonctions essentielles des pouvoirs publics : celui de la police, dont le droit public détermine classiquement l'organisation et l'exercice. Les entreprises publiques, si elles sont aujourd'hui moins nombreuses, n'en gardent pas moins une importance quantitative et qualitative. Leur statut, leur régime ont toujours présenté une certaine complexité. Leur soumission à la concurrence impose désormais à la fois une clarification et une adaptation. Le présent ouvrage, s'il est principalement axé sur le droit public interne, tient compte des implications directes du droit communautaire sur le rôle de l'Etat dans l'économie. Réservation
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Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 10852 343 07 PIE Livre CDU du Campus Droit Disponible Droit de la responsabilité et des contrats, 2000 - 2001 / Le Tourneau, Philippe
PermalinkDroit de la responsabilité et des contrats 2004-2005 / Le Tourneau, Philippe
PermalinkDroit de la responsabilité et des contrats 2004-2005 / Le Tourneau, Philippe
PermalinkGrands arrêts du droit pénal, 3é éd. / Pradel, jean
PermalinkGrands arrêts du droit pénal général 4é éd. / Pradel, jean
PermalinkLES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE CIVILE T.1 11é éd. / CAPITANT, HENRY
PermalinkLES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE CIVILE 12é éd. / H.CAPITANT
PermalinkLes grands arrêts de la jurisprudence civile 12é ed. / H.CAPITANT
PermalinkLes grands arrêts de la jurisprudence civile T1. 13e éd. / CAPITANT, HENRY
PermalinkLes grands arrêts de la jurisprudence civile T2. 12é ed. / CAPITANT, HENRY
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